A-2.1, r. 3.2 - Règlement excluant certains organismes publics de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Texte complet
5. (Omis).
D. 744-2023, a. 5.
En vig.: 2023-06-01
5. (Omis).
D. 744-2023, a. 5.